Convention fiscale Franco-Brésilienne: décryptage

Expatrié français résidant au Brésil, vous êtes concerné par ce texte.

L'existence d'une convention fiscale entre la France et le Brésil est importante pour vous puisqu'elle va jouer un rôle déterminant dans la fiscalité qui vous sera appliquée.

En un mot, cet article a pour but de répondre aux questions : "où suis-je imposé et par qui ?" en fonction des différents revenus envisagés par cette convention.

Mais avant, qu'est-ce qu'une convention fiscale concrètement? C'est un accord international conclu entre deux États dans le but "d'éviter une double imposition". Principalement, selon la résidence fiscale qu'elle définît, elle établit les règles de répartition du droit d'imposer entre ces deux États.

Maintenant la question est: la convention fiscale Franco-Brésilienne vous est-elle applicable ? D'après son article 1, elle s'applique aux résidents français et brésiliens. Votre résidence fiscale étant déterminée à l'article 4 selon deux cas :

  • 1er cas: vous êtes résident au Brésil
Vous êtes dans cette situation si vous êtes assujetti à l'impôt dans cet État parce que vous y avez établi votre résidence ou votre domicile. Cela signifie que l'on recherche le lieu de votre "foyer d'habitation permanent"(1er critère dans l'ordre de la convention).

Bien que le terme de "foyer d'habitation permanent" soit explicite, il se peut que vous soyez résident des deux États. Dans ce cas, la convention fiscale règle aussi ce problème afin d'attribuer une résidence fiscale en fonction des critères présentés dans le 2ème cas ci-dessous.

  • 2ème cas: vous êtes résident français et brésilien
Si votre "foyer d'habitation permanent" se trouve dans les deux États, la convention s'en remet au "centre de vos intérêts vitaux"(2ème critère dans l'ordre de la convention).
 Cela signifie que vous êtes alors résident de l'État dans lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits. Par exemple, cela peut être le cas lorsque toute votre famille est installée au Brésil et vous y percevez la majeure partie de vos ressources.

Ce n'est que si ce deuxième critère ne permet pas de définir votre résidence fiscale que la convention renvoie à votre "lieu de séjour habituel"(3ème critère dans l'ordre de la convention).

Elle en viendra à votre "nationalité" (4ème critère dans l'ordre de la convention) si le 3ème critère n'est toujours pas exploitable.

Finalement, l'ultime recours sera "l'accord"(5ème critère dans l'ordre de la convention) entre les deux États et qui déterminera votre résidence fiscale au sens de la convention.

Avant d'entrer dans le détail de la convention fiscale Franco-Brésilienne: que signifie "répartition du droit d'imposer?" Le terme est important car selon les conventions fiscales cette répartition est différente. Elle peut être différente au sein même d'une convention.

Important (pour comprendre le langage de la convention): dans une convention fiscale, on distingue l'Etat de résidence (celui déterminé suivant l'article 4 précédemment expliqué) et l'Etat de source (celui d'origine du revenu imposable).

La répartition du droit d'imposer peut être dite "exclusive dans l’État de résidence", "non exclusive dans l’État de source" et enfin "exclusive dans l’État de source". Vous le comprenez maintenant, cette répartition du droit d'imposer est importante.

Dans le premier cas, vous devez comprendre que la double imposition est automatiquement évitée. Il n'y a pas d'imposition autorisée à l'Etat de source du revenu, donc vous payerez votre impôt en fonction de la législation fiscale prévue par l'Etat dans lequel vous résidez.

Dans le second cas, à la différence du cas précédent, ces revenus sont imposables dans les deux États. Il y a donc une situation potentielle de double imposition, c'est à dire que votre revenu peut être imposé dans les deux États. Cette double imposition est éliminée selon la méthode prévue par la convention. N'oubliez pas, le but est d'éviter la double imposition d'un revenu.

Dans le dernier cas, la situation est la même que pour le premier mais en fonction de la législation de l’État de source du revenu.

Après ces quelques éclaircissements, nous y arrivons: quelles répartition prévoit la convention ? Pour vos revenus immobiliers?

Le principe est ici le suivant: les revenus immobiliers (tirés de biens immobiliers ou droits sur des biens immobiliers) sont soumis à l'impôt prévu par l’État dans lequel se trouve le bien concerné. Logiquement, si votre bien se trouve en France, les revenus immobiliers que vous tirez d'un bien immobilier sont imposés en France et à l'inverse au Brésil s'il se trouve au Brésil.

Notez: la convention renvoie, pour la définition des revenus immobiliers, directement au droit de l’État dans lequel se situe le bien concerné.

À propos de vos dividendes ?

Les dividendes que vous recevez d'une société sont imposables dans l’État dans lequel vous résidez. Donc si vous résidez au Brésil, ils sont imposables au Brésil.

Toutefois, la convention autorise l'État dans lequel est implanté la société qui vous paie des dividendes à appliquer une retenue à la source qui ne peut excéder 15% du montant brut des dividendes payés.

La France fait partie des États qui taxent les dividendes sortant de son territoire national. Il y a donc, comme nous l'avons expliqué plus haut une situation de double imposition.

Dans ce cas, pour éliminer l'effet de la retenue à la source appliquée en France, si vous résidez au Brésil et percevez des dividendes venant de France, vous aurez droit, pour le calcul de l'impôt brésilien, à un crédit d'impôt équivalent à la revenue à la source française.

Pour vos plus-values...immobilières et mobilières ?

Si vous détenez des biens immobiliers en France ou des droits portants sur ces immeubles (parts ou actions de sociétés immobilières par exemple) et que vous êtes amené à les vendre, la convention attribue à la France le droit d'imposer les gains nets retirés. Vous serez donc imposé en France.

Il en est de même si vous cédez des biens mobiliers (parts ou actions de sociétés établies en France par exemple). Les gains que vous retirerez seront imposés en France.

Vous percevez des salaires du secteur privé ?

Les salaires que vous recevez en rémunération de votre emploi au Brésil sont imposables au Brésil selon la fiscalité de cet État. A l'inverse, ceux que vous percevez en France sont imposables en France.

Cette règle ne s'applique pas si vous êtes employé en mission temporaire à l'étranger (notamment pour les salariés dits "détachés à l'étranger") si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies:
- vous séjournez au Brésil pour une période ou des périodes qui n'excèdent pas 183 jours au cours de l'année,
- vos rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur non établi au Brésil,
- la charge de vos rémunérations n'est pas supportée par établissement stable (filiale par exemple) ou une base fixe de votre entreprise au Brésil.

N'oublions pas les rémunérations du secteur public ?

Lorsque vous exercez une activité au sein de la fonction publique, les rémunérations qui vous sont versées, par l’État ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou un établissement public, en contrepartie de services rendus, sont imposés en France.

Si la lecture de ce décryptage de la convention fiscale Franco-Brésilienne a fait naître des questions ou interrogations relatives au régime d'imposition applicable sur les différents types de revenus, n'hésitez pas à consulter nos autres articles relatifs à ces différents sujets fiscaux.

Bonne lecture.

Lien vers la convention (format PDF):  convention fiscale entre la France et le Brésil

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